Introduction

Dans le cadre des opérations financières internationales, les prêts consentis par des entités étrangères à des entreprises sénégalaises sont courants. Cependant, ces transactions soulèvent des questions fiscales importantes, notamment en ce qui concerne la déductibilité de la TVA sur les intérêts de ces prêts.

Cet article explore les dispositions du Code général des impôts sénégalais (CGI) et les textes d’application pertinents pour éclairer cette thématique.

I. Le principe de la déductibilité exceptionnelle des Prestations d’Entités Étrangères Comportant Transfert de Savoir-Faire

L’article 383 du CGI sénégalais stipule que les prestations de services, quelle que soit leur dénomination, lorsque le bénéficiaire de la rémunération n’est pas établi au Sénégal, sont généralement exclues du droit à déduction de la TVA. Cependant, une exception est faite pour les prestations comportant un transfert de savoir-faire, définies par arrêté du Ministre chargé des Finances. 

Selon l’arrêté n° 039532 du 02 décembre 2021, une prestation revêt le caractère de transfert de savoir-faire si elle permet au bénéficiaire établi au Sénégal d’acquérir les moyens ou compétences nécessaires pour réaliser un acte ou exercer une activité sans recourir à nouveau au même type de prestation. Cette définition est cruciale pour déterminer la déductibilité de la TVA sur les prestations fournies par des entités étrangères.

II. QUID du Cas spécifiques des Intérêts sur Prêts Consentis par des Entités Étrangères à une entreprise de droit sénégalais ?

L’article 3 de l’arrêté précité précise que les intérêts sur prêts consentis à une entreprise établie au Sénégal par une banque, un établissement financier ou un prêteur établi à l’étranger donnent droit à la déduction de la TVA supportée, à condition que ces intérêts soient soumis à un impôt sur le revenu au Sénégal, notamment par le mécanisme de la retenue à la source.

III. Conditions de Déductibilité de la TVA sur les Intérêts sur Prêts Consentis par une Entité Étrangère

Pour exercer le droit à déduction de la TVA, la prestation rendue par un prestataire étranger doit être appuyée d’un contrat ou d’un acte écrit établissant la nature exacte de la prestation et son coût pour le client immatriculé au Sénégal. De plus, la TVA exigible sur les prestations de redevables étrangers n’ayant pas de représentant au Sénégal reste déductible sous réserve du respect des conditions de déductibilité prévues par le CGI, notamment l’assujettissement à un impôt sur le revenu au Sénégal et le délai de deux ans à compter de la date de la facture.

C’est ainsi que, par lettre n°000383/DGID/BLEC/LEG-2 du 12 Août 2004, l’Administration fiscale nous précise d’abord le point de départ du délai de deux ans, imparti pour la déductibilité de la TVA sur les prestations de redevables étrangers (1), pour ensuite, prendre une position précise quant à la déductibilité ou non d’une TVA sur les services fournis par un prestataire établi hors du Sénégal, liquidée sur une base reconstituée (2).

1. Délai de déductibilité de la TVA

Il ressort de la lettre administrative n°000383 du 12 Août 2004 précité que, conformément aux dispositions du Code général des impôts (CGI), les taxes supportées déductibles dans les conditions prévues par ledit Code sont déduites au cours du mois de réception des factures ou de leur acquittement ; à défaut au cours des mois ultérieurs pendant une période de deux ans sous réserve des exceptions prévues par le même article.

S’agissant de la TVA exigible sur les prestations de redevables étrangers n’ayant pas de représentant au Sénégal, supportée par un assujetti établi dans ledit pays, selon la lettre n°000383 du 12 Août 2004 elle reste déductible de la TVA due sur les opérations de cet assujetti sous réserve du respect des conditions de déductibilité prévues par le CGI notamment l’assujettissement, à un impôt sur le revenu au Sénégal, des sommes versées aux prestataires étrangers et le délai de deux ans, ci-dessus évoqué, à compter de la date de la facture.

L’exercice du droit à déduction chez le bénéficiaire des prestations demeure possible, dans les limites indiquées ci-dessus, quel que soit le mode de reversement de la TVA en amont (déclaration pour compte de redevable étranger ou titre de perception à la suite d’un redressement), d’après la lettre n°000383 du 12 août 2004.

Toutefois, aux termes de la doctrine n°000383, en application des dispositions du CGI, exceptionnellement, la TVA due sur les prestations de redevables étrangers n’ayant pas de représentant au Sénégal, dont la date d’exigibilité remonte à plus de deux ans et figurant sur un titre de perception rendu exécutoire et établi au nom du bénéficiaire des prestations à la suite d’une procédure de redressement fiscal, peut être déduite de la TVA exigible sur les opérations de ce bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions de déductibilité prévues par le CGI, jusqu’au 31 décembre qui suit la date de réception du titre de perception.

2. Déductibilité de la TVA reconstituée

Outre ce qui précède, la Doctrine administrative n°000383 susmentionnée précise que, la TVA exigible sur les prestations d’un fournisseur étranger n’ayant pas de représentant au Sénégal est liquidée et reversée par la personne pour le compte de laquelle la prestation est réalisée, suivant le régime du chiffre d’affaires réel. La base imposable est donc, en vertu du CGI, égale à la valeur des services reçue ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie des prestations rendues.

En vertu de la lettre administrative n°000383, la base hors taxes reconstituée, en vue de la détermination de la TVA due sur les prestations d’un fournisseur étranger n’ayant pas de représentant au Sénégal, doit correspondre au montant effectivement reçu ou à recevoir par le fournisseur étranger en contrepartie de sa prestation avant l’imposition éventuelle dudit montant à un impôt sur le revenu au Sénégal.

Dès lors, il résulte de la Doctrine administrative n°000383/DGID/BLEC/LEG-2 du 12 Août 2004 que, la TVA, liquidée et reversée par le bénéficiaire des prestations sur une base reconstituée dans le respect de ces conditions, est déductible de la taxe exigible sur les opérations dudit bénéficiaire dès lors que les normes de déductibilité édictées par le CGI sont respectées.

Conclusion

Les intérêts de prêts consentis à une entreprise sénégalaise par une entité étrangère peuvent bénéficier de la déductibilité de la TVA, sous certaines conditions strictes. Il est essentiel pour les entreprises sénégalaises de bien comprendre ces dispositions pour optimiser leur gestion fiscale et éviter les redressements. En respectant les exigences du CGI et les textes d’application, les entreprises peuvent s’assurer de la conformité de leurs opérations financières internationales.