Le Gouvernement du Sénégal a adopté le 1er février 2019, la loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Celle-ci est entrée en application en février 2021 avec la publication des décrets y afférents. Ces dispositions ont pour but de « promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière » en vue d’une création et d’une rétention de valeur dans l’économie nationale.

Trois principaux régimes sont mis en place à cet effet :

• Le régime exclusif concerne les activités que le secteur privé national est en mesure de réaliser immédiatement. Le capital sénégalais minimum est de 51% pour ce régime.
• Le régime mixte concerne les activités que le secteur privé national est en mesure de réaliser immédiatement en partenariat avec une entreprise étrangère. Le capital sénégalais minimum est de 5% si un autre taux plus important n’est pas précisé dans le tableau de classification.
• Le régime non exclusif concerne les activités que le secteur privé national n’est pas en mesure de réaliser immédiatement. Il instaure une libre concurrence entre entreprises étrangères et locales sous réserve d’une nouvelle classification à terme par le CNSCL.

Cependant, la mise en place d’un tel dispositif juridique n’est pas sans conséquence, surtout pour les entreprises étrangères ou de droit sénégalais dont la majorité ou la quasi-totalité du capital social est détenue par des étrangers qui intervenaient déjà dans ce secteur.

En effet, pour celles intervenant dans les régimes mixtes et exclusifs, elles sont dans l’obligation d’ouvrir leur capital aux investisseurs sénégalais avec qui ils n’ont pas forcément des relations professionnelles solides. Ceci est susceptible d’instaurer un climat malsain au sein de la nouvelle direction du fait de l’affectio societatis qui risque de ne pas être au rendez-vous.

La création d’entités locales est donc un impératif sauf pour les activités du régime non-exclusif.

Tout investisseur, désirant intervenir comme sous-traitant, prestataire de services ou fournisseur, crée une entreprise de droit sénégalais immatriculée auprès du Registre du Commerce et du Crédit mobilier. La double obligation d’inscription au registre du commerce et de dotation en capital impose donc la mise en place de sociétés de capitaux comme les SA, SAS, SARL ou Groupement d’intérêt économique avec capital social. Les formes de sociétés commerciales en droit sénégalais sont celles prévues par les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) qui est un texte communautaire qui a une primauté sur toutes dispositions nationales.

Des solutions peuvent être envisagées pour permettre aux entreprises opérant dans ce segment avec un capital exclusivement ou majoritairement détenu par des étrangers, d’ouvrir leur capital aux investisseurs sénégalais sans être totalement lésées.

Des opérations comme les fusions ou l’émission de titres financiers particuliers, conférant à leurs titulaires des avantages pécuniaires et extra-pécuniaires sont des solutions pouvant permettre aux investisseurs étrangers de maintenir leur plein droit de jouissance de leurs entreprises tout en respectant la loi sur le contenu local.

Au cabinet NEXIA RMA, notre équipe du département juridique et fiscal est disposée à vous accompagner non seulement pour investir dans ce segment mais également pour mettre en place des solutions vous permettant de palier aux contraintes posées par la loi sur le local content.