Au sens de l’article 355 bis du Code général des impôts, les prestations de services numériques sont définies comme étant les fournitures de biens ou services immatériels réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.

La question du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les affaires réalisées par les acteurs de l’économie numérique titulaires de plateformes étrangères constitue une équation complexe pour les Etats. 

C’est dans cette dynamique que le Sénégal à travers la loi de finances n° 2022-22 du 19 décembre 2022 avait adopté des mesures à travers l’article 355 bis du Code Général des Impôts en vue du recouvrement de la TVA sur les prestations de services numériques. Ces mesures viennent en application des recommandations du cadre inclusif du BEPS relatives à la TVA sur les ventes et prestations en ligne.

Pour pallier cela, le Ministre des Finances et du Budget du Sénégal a sorti tardivement un arrêté n°034269 MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers instauré par la loi n°2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023.

Afin d’appréhender cette problématique, il sied de mettre la lumière sur le champ d’application de ces prestations, les modalités de calcul, de déclaration et de reversement de la taxe et l’inscription fiscale à distance pour les prestataires de services numériques étrangers.

   I. Champ d’application de la TVA sur les prestations de services numériques

Les prestations de services numériques, définies à l’article 2 de l’arrêté susvisé comme étant « les fournitures de biens et/ou services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique » sont soumises à la TVA.

Il en est de même des commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de biens et services sur le territoire Sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme.

Une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités ci-après :

• Par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients ;
• Par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits.

Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu’elles sont exploitées par des non-résidents.

Sont réputées réalisées au Sénégal et donc taxables à la TVA au Sénégal, les prestations de services numériques fournies à partir des plateformes électroniques dès lors que le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

L’arrêté précise d’emblée que les prestations de services numériques sont soumises à la TVA.

Il vise pour la collecte et le reversement de la TVA, les acteurs suivants :

• Les fournisseurs établis à l’étranger disposant de leur propre plateforme ;
• Les intermédiaires qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients.

Les prestations de services numériques visées par l’arrêté concernent :

• Les ventes en lignes effectuées par les plateformes étrangères (fournisseurs et intermédiaires) ;
• Les commissions perçues par les intermédiaires étrangers.

Une attention particulière est nécessaire en ce qui concerne les règles de territorialité de la TVA sur ces types de prestation. En effet, il ressort des dispositions du b du 2 de l’arrêté susvisé que le lieu d’imposition des prestations de services numériques est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne ou morale, pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

Par ailleurs, en vertu des dispositions du b de l’article 2 de l’arrêté, les opérateurs de plateformes numériques basés à l’étranger et redevables de la TVA sur les prestations de services numériques que leurs clients sont basés au Sénégal lorsque :

• L’adresse de facturation du client y est établie,
• Les coordonnées bancaires et le numéro d’identification bancaire de la carte de crédit du client y sont situés,
• L’adresse de protocole internet (PI) de l’appareil utilisé par le client pour effectuer l’achat en ligne ou pour télécharger le contenu numérique y est située,
• L’indicatif du numéro de téléphone du client correspond à celui du Sénégal.

La base imposable est déterminée selon le chiffre d’affaires réel et est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur.

   II. Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA sur les prestations de services numériques

Lorsque le fournisseur ou l’opérateur de la plateforme numérique n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, collecter et reverser la TVA sur la transaction numérique et la commission y relative auprès du service fiscal en charge des grandes entreprises. Pour ce faire, il est préalablement tenu de s’immatriculer (article 355 bis-8 du CGI).

Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière de l’opérateur de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et reverser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.

La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques à travers l’interface de télé déclaration au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois. Cette déclaration doit renseigner le montant total hors taxe des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du mois ainsi que le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal.

   III. Procédure simplifiée d’inscription fiscale à distance et par voie électronique au profit des fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques étrangères

Les fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique.

A cet effet, ils souscrivent leur demande d’immatriculation en ligne à travers le portail web de la DGID et sont tenus de produire les documents suivants :

• Une copie du RCCM ou de tout autre document en tenant lieu pour les personnes morales,
• Une copie de la carte d’identification ou du passeport, en sus du RCCM, pour les personnes physiques.

Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs directs et opérateurs de plateforme numérique qui réalisent des ventes en ligne est le service en charge des grandes entreprises.

Les demandes d’immatriculation des plateformes étrangères de commerce en ligne doivent être faites dans un délai après notification de leurs obligations fiscales par l’administration fiscale, ou du début de leurs opérations au Sénégal pour ce qui est des plateformes nouvellement créées.

A noter que l’inscription fiscale des fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques étrangers n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes au Sénégal.