BULLETIN DU MOIS D’AVRIL 2024

Le Gouvernement du Sénégal a adopté le 1er février 2019, la loi n° 2019-04 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Celle-ci est entrée en application en février 2021 avec la publication des décrets y afférents. Ces dispositions ont pour but de « promouvoir l’utilisation des biens et services nationaux ainsi que le développement de la participation de la main-d’œuvre, de la technologie et du capital nationaux dans toute la chaîne de valeur de l’industrie pétrolière et gazière » en vue d’une création et d’une rétention de valeur dans l’économie nationale.

BULLETIN DU MOIS DE FEVRIER 2024

Au sens de l’article 355 bis du Code général des impôts, les prestations de services numériques sont définies comme étant les fournitures de biens ou services immatériels réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.

BULLETIN DU MOIS DE JANVIER 2024

FISCALITÉ DE LA PROMOTION IMMOBILIÈRE AU SÉNÉGAL PAR LES PERSONNES PHYSIQUES L’activité de promotion immobilière, quand elle est exercée par une personne physique au Sénégal, peut être assujettie soit au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) selon cas. Il convient de distinguer si l’activité est faite […]

REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DU CONTRAT D’INTERIM AU SENEGAL

Afin de faire face à la problématique de l’emploi des jeunes et la rigidité de la législation du travail, la loi n°1997-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail a introduit, en son article L.226 une nouvelle forme d’emploi salarié, différente des formes classiques que sont notamment le contrat à durée déterminée (CDD) et le […]